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Lors d'un control, l'inspecteur peut demander à l'employeur un certain nombre de point qu'il peu sanctionner (par une forte amande) si le chef d'entreprise ne les présentes pas. Ces amandes peuvent aller jusqu'a plusieurs milliers d'euro selon les manques.
Pour répondre à toutes ces problématiques, vous trouverez
la page présentant le "pack de mise en conformité avec le code du travail" accessible sur le lien suivant: Accéder au pack de mise en conformité Nous allons vous présenter les obligations de l'employeur :

1- La convention collective dans l'entreprise :

C'est un accord conclu par les partenaires  sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions  d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales. La convention collective comprend un texte de base  et des avenants, accords ou annexes qui peuvent venir compléter, remplacer, dénoncer ou préciser des dispositions de celles-ci. Elle a pour but de compléter et améliorer les dispositions  du Code du travail, c'est-à-dire qu'elle institue des dispositions  non prévues par le Code du travail comme les salaires minimaux ou un régime de prévoyance par exemple.  La convention collective  doit être mise à disposition des salariés dans l'établissement et mise à jour.

2- Les 4 panneaux, l'affichage obligatoire :

C'est la responsabilité du chef d'entreprise d'afficher un certain nombre d'informations relatives au code du travail au sein de l'entreprise et cela quelque soit le nombre de salariés. Ces informations sont réunies sur un ensemble de 4 panneaux appelé
"L’affichage obligatoire des entreprises selon le code du travail" qui doivent être placés dans les différents établissements que compte l'entreprise.
La mise en place de l'affichage obligatoire  pour toutes les entreprises vous permet de rester en conformité avec la loi (art L135-7 et R135-1, art l620-5, art D223-4, art D223-4 et D212-17 à 24, art R122-12, art I123-7 et L140-7).

3- Une mise à jour obligatoire :

Les textes changent très souvent et une convention collective par exemple devient très vite obsolète.
Toutes les informations mises en place doivent rester à jour.

4- Respecter les formalités lords d'une embauche :

- Déclarer le futur salarié à l'URSSAF
- Vérifier la situation du salarié; (N° d'immatriculation, nationalité etc.)
- Mettre en place un contrat de travail
- L'inscription au centre de médecine du travail

5- Le code du travail :

Il est non obligatoire mais fortement conseillé car il renseigne  toutes les informations qui ne sont pas dans les conventions collectives.

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TOURET Bernard

Convention-collective-fr
 

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